Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yaxantu (ci-après « la Plateforme »), éditée par Yaxantu. La Plateforme permet aux partenaires marchands de créer, configurer et gérer leur boutique en ligne, et aux visiteurs de consulter les offres commerciales.

2. Acceptation des conditions

En accédant à la Plateforme et en créant un compte partenaire, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

3. Description des services

Yaxantu est une plateforme e-commerce centralisée qui permet aux marchands de :

  • Créer et gérer une boutique en ligne avec un domaine dédié
  • Gérer un catalogue produits, les commandes et les clients
  • Configurer des moyens de paiement locaux et internationaux
  • Définir des zones et options de livraison
  • Accéder à un tableau de bord de pilotage
  • Bénéficier d'un site web dédié et d'une compatibilité avec l'application mobile unifiée de la plateforme

4. Inscription et frais d'engagement

4.1 Création de compte partenaire

Pour devenir partenaire marchand, vous devez :

  • Fournir des informations exactes et complètes (nom, email, numéro de téléphone)
  • Choisir un nom de boutique disponible
  • Sélectionner un plan d'abonnement
  • Activer votre compte via le lien de confirmation envoyé par email

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

4.2 Frais d'engagement

Des frais d'engagement uniques sont facturés lors de la souscription. Ils couvrent l'achat du nom de domaine et la configuration de la boutique. Leur montant est indiqué lors de l'inscription et peut varier selon le plan choisi.

Les frais d'engagement sont dus immédiatement à la souscription et doivent être intégralement réglés avant le début de toute prestation. Ils ne sont en aucun cas remboursables, quelle que soit la raison de la résiliation ou la durée d'utilisation du service.

4.3 Paiement des frais d'engagement

Le paiement des frais d'engagement conditionne l'accès au tableau de bord et le démarrage de la configuration de la boutique. Aucun service n'est livré avant encaissement complet de ces frais. En cas de non-paiement dans un délai de trente (30) jours suivant l'inscription, le compte est automatiquement supprimé.

5. Activation et début de facturation

5.1 Livraison du service

Le service est considéré comme livré à la date à laquelle Yaxantu active les fonctionnalités prévues au plan (domaine configuré, boutique accessible, interfaces déployées). Cette date constitue la date de départ du cycle d'abonnement et est notifiée au partenaire par email.

5.2 Début de la facturation récurrente

La facturation récurrente débute à la date de livraison du service. La première période peut être proratisée si la livraison intervient en cours de cycle. À compter de cette date, les frais fixes mensuels prévus au plan s'appliquent.

6. Abonnements et facturation post-consommation

6.1 Cycle de facturation

La facturation s'effectue selon un mode post-consommation : le 1er de chaque mois, Yaxantu établit une facture récapitulant les frais fixes et les dépassements (stockage médias, collaborateurs supplémentaires) consommés au cours du mois précédent. Le partenaire dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de l'émission de la facture pour la régler.

6.2 Éléments facturables

Les frais facturés mensuellement incluent notamment :

  • Les frais fixes du plan souscrit (hébergement, maintenance, sauvegardes et site web)
  • Les dépassements de stockage médias
  • Les collaborateurs supplémentaires au-delà du quota inclus

6.3 Modification de plan

Le partenaire peut changer de plan à tout moment. Le nouveau plan s'applique immédiatement. La facture suivante inclura au prorata les frais de l'ancien et du nouveau plan pour la période concernée.

7. Résiliation

7.1 Résiliation à l'initiative du partenaire

Le partenaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation est soumise aux conditions suivantes :

  • Le partenaire doit avoir soldé l'intégralité des sommes dues, y compris la totalité du mois en cours et tous les mois impayés antérieurs
  • Le paiement de ces sommes doit être confirmé avant la prise d'effet de la résiliation

Une fois ces conditions remplies :

  • L'accès au service est maintenu jusqu'au dernier jour du mois en cours
  • Passé cette date, le service est désactivé, le domaine et les données sont définitivement supprimés après un délai de trente (30) jours

Les frais d'engagement ne sont remboursables en aucun cas, y compris en cas de résiliation anticipée.

7.2 Résiliation à l'initiative de Yaxantu

Yaxantu se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Dans ce cas, les frais d'engagement restent acquis à Yaxantu et aucune somme ne sera remboursée.

8. Impayés et suspension

8.1 Défaut de paiement

Toute facture impayée à son échéance déclenche la procédure suivante :

  • J+1 : première relance par email
  • J+3 : deuxième relance par email
  • J+7 : troisième et dernière relance par email, avec mise en demeure
  • J+10 : suspension immédiate et sans préavis de l'accès à la Plateforme, au tableau de bord et à la boutique en ligne

Le partenaire est informé par email à chaque étape de la procédure.

8.2 Suspension du service

En cas de suspension, la boutique en ligne, le tableau de bord et l'ensemble des fonctionnalités deviennent inaccessibles. Les données sont conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours suivant la suspension. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.

La suspension ne met pas fin à l'obligation de paiement. Les frais mensuels continuent de courir jusqu'à la résiliation effective.

8.3 Réactivation

Le partenaire peut à tout moment régulariser sa situation en payant l'intégralité des sommes dues. Le service est réactivé dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. Une pénalité de réactivation peut s'appliquer, dont le montant est communiqué au partenaire avant la régularisation.

9. Obligations du partenaire

Le partenaire s'engage à :

  • Respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme
  • Ne pas revendre ou sous-louer l'accès à la Plateforme sans autorisation
  • Fournir des moyens de paiement valides et tenir à jour ses informations de facturation

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son design, ses logos et marques sont la propriété exclusive de Yaxantu. Les contenus publiés par les marchands (textes, images, produits) restent leur propriété. Le partenaire concède à Yaxantu une licence non exclusive lui permettant d'héberger et d'afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Yaxantu agit en tant que sous-traitant pour les données clients des marchands et en tant que responsable de traitement pour les données des partenaires.

12. Responsabilité

Yaxantu s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans toutefois pouvoir garantir une absence totale d'interruptions. La responsabilité de Yaxantu est limitée aux préjudices directs et prouvés résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Yaxantu ne saurait être tenue responsable des pertes de chiffre d'affaires, manques à gagner ou atteintes à l'image subis par le partenaire.

13. Modification des CGU

Yaxantu se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les partenaires seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit en vigueur. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à : [email protected].